Arrêté du 1er décembre 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la distribution directe (n° 2372) <BR>

J.O. 292 du 17 décembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Arrêté du 1er décembre 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la distribution directe (n° 2372)

NOR : SOCT0612405A

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 avril 2005, portant extension de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 et des textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'avenant no 8 du 1er juillet 2006 portant sur les modifications du calcul des frais de déplacement prévu par l'annexe 3 de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 septembre 2006 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 28 novembre 2006,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004, les dispositions de l'avenant no 8 du 1er juin 2006 portant sur les modifications du calcul des frais de déplacement prévu par l'annexe 3 de la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er décembre 2006.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des relations individuelles

et collectives du travail,

E. Frichet-Thirion

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2006/28, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 EUR.